Nouvel loi pouvant atteindre l'organisation de partie d'airsoft

Salut à tous,

je viens de tomber la dessus sur FA, c'est tout frais, je le ramène içi car cela peut être important et c'est plutôt cool pour les organisateurs de parties d'airsoft considérées comme des manifestations sportives ou culturelles.


LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles

Article 1

Après l'article L. 321-3 du code du sport, il est inséré un article L. 321-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-3-1. - Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1384 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique. »



D'après ce que je comprends, cela amène un gros changement et ça allège les prises de responsabilités des organisateurs. Moi je vote POUR!!!!

Je vais vous faire un point sur la responsabilité délictuelle pour que vous y voyez plus clair puisque cette loi vient apporter une précision importante et vient changer le régime de responsabilité.

L'article 1384 alinéa 1er du Code Civil dispose qu'on est responsable des choses que l'on a sous sa garde. Cet article met en place une responsabilité du fait des choses. Ainsi, lorsque le dommage résulte d'un contact avec la chose en mouvement ou résulte d'une chose dangereuse. D'autant plus que pour l'airsoft, la bille est une chose mise en mouvement par l'action de l'homme et la causalité est présumée d'office.

L'un des effets de la responsabilité du fait des choses mise en place par l'article 1384 et interprétée par la jurisprudence (Arrêt Cour de Cassation Jand'Heur 1930, Arrêt Cour de Cassation Franck 1942) concerne le fait qu'il existe une présomption de responsabilité, pas une présomption de faute. Cela veut dire que le propriétaire de la chose ne peut s'exonérer en prouvant l'absence de faute de sa part, pas d'exonération même si il avait pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage.

En clair du simple fait d'être propriétaire, on est responsable de tous les dommages qui résulte de cette chose, qu'on soit fautif ou non et que l'on est pris toutes les dispositions pour éviter un problème. C'est dur comme régime mais c'est un régime très protecteur pour les victimes. Voici en grande ligne le principe de la responsabilité du fait des choses, je ne rentre pas dans le détail, j'ai fais assez succin.

Cette loi vient préciser le statut des organisateurs sportifs quant à cette responsabilité. Un principe est fondamental en droit "especialis generalibus derogant" - la loi spéciale déroge à la loi générale. C'est-à-dire que cette loi vient exclure toute présomption pour les organisateurs de manifestations sportives quant à la responsabilité du fait des choses.

MAINTENANT, attention, car le statut de sport n'a pas été attribué à l'airsoft contrairement au paintball. Une loi va bientôt passer sur la qualification de dangereux du loisir airsoft, donc les régimes de responsabilité seront plus compliqués et drastiques.

Pour le moment cette loi ne peut s'appliquer à l'airsoft tant que l'airsoft ne sera pas qualifié de sport ou tant que la jurisprudence n'aura pas interprété la loi pour qu'elle s'applique à l'airsoft. Airsoft est une activité de loisirs, ni sportive ni culturelle donc pour le moment pas de possibilité d'appliquer cette loi !

Il faut attendre une jurisprudence

haha j'essaye de fuir mes cours de droit en faisant de l'airsoft, mais ils me rattrapent quand même !!!
merci pour les explications grizoux

Excellente précision de GRIZOUX,

cependant je ne suis pas d'accord avec un petit point, l'airsoft est une activité culturelle, pour preuve elle est affilié ou à la FFA pour certains teams, ou à la FédéGN pour d'autres. Une activité de loisir peut être culturelle ou sportive.

Cela dit, tu as tout à fait raison quand à l'obligation d'attendre un précédent donc une jurisprudence.

les gas je préfer quant o se tire dessus c'est plus simple a comprendre llloolll


merci pour toute c'est info et précision

Bordel alors depuis la fin de mon BTS j'avais plus eu de cours de droit... Merci Grizoux pour se rappel .

Boud's a écrit:

Bordel alors depuis la fin de mon BTS j'avais plus eu de cours de droit... Merci Grizoux pour se rappel .

ben et moi alors????

Non mais toi c'étais moins long à lire .

Mais oui merci à toi aussi d'avoir apporté cette précision et d'avoir soulevé cette nouvelle loi toute récente qui nous permet d'être un peu plus "couvert" au cas ou .

je déconnais!!!! si il nous arrive quelque chose on se retournera tous contre toi!!!

Ce que tu dis est vrai Paramax mais cela demande une petite précision. Je sais que je vais vous emmerder encore avec mes précisions juridiques, mais en droit on nous apprend la rigueur, alors je me dois d'être précis mais aussi concis.

Il faut savoir que légalement, l'airsoft n'est ni une activité sportive ni une activité culturelle, je parle bien en terme législatif et réglementaire. Néanmoins, par la pratique des assurances et des fédérations, l'airsoft a été assimilé à une activité ludique culturelle. D'ailleurs, la jurisprudence a assimilé l'airsoft à une activité ludique sans préciser son caractère sportif ou culturel.

Sachez qu'en terme légale, l'airsoft est réglementé par une loi et par des décrets qui ont précisé ses statuts sans cantonner l'activité dans une catégorie spécifique. Pour le moment, on sait que la jurisprudence assimile l'airsoft à une activité entre l'activité sportive et culturelle, puisque les juges ne peuvent se permettre de faire le travail du législateur.

Tant qu'une loi ne viendra pas spécifier le statut juridique de l'activité "airsoftive", on restera dans une sorte de flou !

Super Grizoux,
tu as des infos que je n'avais pas...
Tu as tout à fait raison quand au flou qui règne autour de notre activité...

ahlala ce droit .....

A force de faire et refaire du droit très général, on commence à toucher sur une multitude de sujet. C'est toujours un plaisir d'essayer de donner des conseils ou de rendre le droit bien moins abstrait !

C'est simple tant qu'on aura pas une loi régissant notre loisir, on restera le cul entre deux chaises !