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 Mise à Jour de la Réglementation

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MessageSujet: Mise à Jour de la Réglementation    Lun 5 Aoû 2013 - 16:09

Le décret n°2013-700 d'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif a été publié le 30 juillet 2013. Ce décret entrera en vigueur le 6 septembre 2013.

Celui-ci donne une nouvelle définition légale aux répliques d'airsoft. Si celles-ci ne sont toujours pas des armes au sens de ce décret, elle deviennent des armes factices dont la définition est la suivante :

Arme factice : objet ayant l'apparence d'une arme à feu susceptible d'expulser un projectile non métallique avec une énergie à la bouche inférieure à 2 joules

Attention toutefois aux répliques de plus de 2 joules qui restent des armes selon ce décret.

Pour ceux qui souhaitent en savoir plus, vous pouvez consulter ce décret sur le site Légifrance.

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N1V3K
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MessageSujet: Re: Mise à Jour de la Réglementation    Lun 5 Aoû 2013 - 16:30

Concernant les mineurs, la situation est également clarifiée. La vente de lanceurs et de billes (classés en catégorie D) leur sont interdits.

En revanche, la pratique leur est autorisée à partir de 12 ans, à la condition que le terrain soit déclaré en application du code du sport.

Il faudra donc vous rapprocher de votre DDJS si vous souhaitez accueillir des mineurs de plus de 12 ans.

PS : ne comptez pas sur moi pour les appeler .....
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Boud's
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MessageSujet: Re: Mise à Jour de la Réglementation    Lun 5 Aoû 2013 - 18:43

Pour l'instant il manque des précisions sur legifrance. J'attends que le décret entier soit mis en ligne pour le lire.

On changera notre discours en disant que notre terrain ne nous autorise pas a recevoir des mineurs.

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MessageSujet: Re: Mise à Jour de la Réglementation    Lun 5 Aoû 2013 - 21:10

Je l'entendais bien comme cela
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john0007
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MessageSujet: Re: Mise à Jour de la Réglementation    Mar 6 Aoû 2013 - 15:33

Boud's a écrit:
Pour l'instant il manque des précisions sur legifrance. J'attends que le décret entier soit mis en ligne pour le lire.

On changera notre discours en disant que notre terrain ne nous autorise pas a recevoir des mineurs.


Tout pareil....
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Boud's
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MessageSujet: Re: Mise à Jour de la Réglementation    Sam 28 Sep 2013 - 12:36

Bon j'ai chercher sur legifrance dans le décret n°2013-700 d'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne -> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819

Mais rien trouvé sur les répliques perso... Enfin pas mieux qu'avant :

-> Arme factice : objet ayant l'apparence d'une arme à feu susceptible d'expulser un projectile non métallique avec une énergie à la bouche inférieure à 2 joules
-> Ne sont pas des armes au sens du présent décret les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à la bouche une énergie inférieure à 2 joules

Mais c'est tout, plein de truc sur les lanceurs de paintball mais rien sur l'airsoft...


Donc si vous avez mieux, je suis preneur...

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Dernière édition par Boud's le Sam 28 Sep 2013 - 14:16, édité 1 fois
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coutch
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MessageSujet: Re: Mise à Jour de la Réglementation    Sam 28 Sep 2013 - 13:57

merci Boud's pour ces infos !
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john0007
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MessageSujet: Re: Mise à Jour de la Réglementation    Sam 28 Sep 2013 - 16:54

merci Président...
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Boud's
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MessageSujet: Re: Mise à Jour de la Réglementation    Sam 28 Sep 2013 - 17:31

Non mais pas merci, je dis que j'ai rien trouvé et que j'aimerais des précisions...

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john0007
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MessageSujet: Re: Mise à Jour de la Réglementation    Dim 29 Sep 2013 - 14:22

Boud's a écrit:
Non mais pas merci, je dis que j'ai rien trouvé et que j'aimerais des précisions...
Ben alors merci d'avoir rien trouvé et de nous le dire Président!!!
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